Le Maroc se dote d’un nouveau cadre pour ses procédures civiles. Entrée en vigueur ce lundi 24 août, la loi n°58.25 remplace le dahir portant loi n°1.74.447, qui régissait la matière depuis plus de cinquante ans.
Cette réforme entend répondre aux difficultés accumulées au fil des décennies : procédures longues, mécanismes complexes, problèmes de notification, lenteurs dans l’exécution des jugements et place encore limitée du numérique. Le nouveau texte revoit également les règles de compétence des juridictions, les voies de recours et plusieurs étapes du parcours judiciaire.
Recours abusifs : les sanctions renforcées
Parmi les principales nouveautés figure l’élargissement du rôle du ministère public dans les affaires civiles lorsqu’une décision est susceptible de porter atteinte à l’ordre public. Celui-ci pourra exercer un recours en nullité, même lorsqu’il n’était pas partie à la procédure initiale. Dans certains cas prévus par le texte, il pourra également être dispensé des délais ordinaires de recours.
La loi veut parallèlement freiner les procédures utilisées à des fins dilatoires. Une juridiction pourra désormais condamner l’auteur d’une action jugée abusive au paiement de dommages-intérêts. Des sanctions financières pourront également être prononcées lorsque certains recours ou oppositions sont utilisés uniquement pour retarder l’exécution d’une décision.
L’objectif affiché est de réduire les lourdeurs procédurales et d’accélérer le règlement des litiges, en limitant les démarches sans réelle portée juridique qui prolongent les affaires devant les tribunaux.
Une nouvelle répartition des compétences
Le texte cherche aussi à harmoniser les règles applicables aux contentieux civils, administratifs et commerciaux, tout en maintenant la spécialisation des juridictions.
Les tribunaux de première instance sont compétents pour les affaires civiles, sociales et familiales. Les sections spécialisées administratives et commerciales intégrées à ces juridictions prennent en charge les litiges relevant de leurs domaines respectifs.
La réforme précise également les conditions dans lesquelles les tribunaux marocains peuvent connaître d’affaires comportant un élément international. Ces dispositions visent à mieux encadrer les conflits de compétence et à renforcer la sécurité juridique dans les dossiers impliquant des parties ou des intérêts établis à l’étranger.
Sur le plan pratique, les actions en justice continueront d’être enregistrées par ordre chronologique dans un registre dédié, avec l’identité des parties, celle de leurs avocats le cas échéant, l’objet du litige et la date de convocation.
En matière d’assistance judiciaire, les recours contre une décision de refus devront être transmis à la juridiction de second degré dans les huit jours suivant le dépôt de la requête, conformément à l’article 43.
La conciliation davantage encouragée
Le nouveau Code donne également plus de place aux solutions amiables. Le juge pourra proposer une conciliation à n’importe quelle étape de la procédure afin d’éviter, lorsque cela est possible, la poursuite du contentieux.
Lorsqu’un accord est trouvé entre les parties, celui-ci est formalisé dans une décision qui ne peut faire l’objet d’un recours. Le dispositif entend ainsi favoriser un règlement plus rapide des différends lorsque les conditions d’une entente sont réunies.
La justice passe davantage au numérique
La digitalisation constitue l’un des axes centraux de la réforme. Un chapitre entier encadre désormais les procédures et actes judiciaires électroniques.
Requêtes, mémoires et recours pourront notamment être déposés à travers des plateformes numériques unifiées et sécurisées. La loi reconnaît également la signature électronique et facilite les échanges dématérialisés de documents, tout en imposant des garanties liées à la protection des données et à la valeur juridique des actes transmis.
La notification électronique obtient elle aussi une reconnaissance pleine. Les correspondances adressées aux comptes professionnels des avocats pourront produire des effets juridiques, tandis que la carte nationale d’identité électronique pourra servir de référence subsidiaire lorsque la notification à l’adresse déclarée échoue.
Les personnes morales de droit public devront communiquer leurs adresses électroniques. Pour les personnes physiques et les entreprises privées, le recours à ce mode de notification restera possible selon les conditions prévues par la loi.
Référé et exécution des jugements revus
Le texte modifie également certaines règles applicables aux procédures d’urgence. Dans des situations d’extrême urgence, le juge pourra statuer sans convoquer préalablement la partie adverse. Le délai d’appel contre les ordonnances de référé est, pour sa part, fixé à quinze jours.
L’exécution des décisions judiciaires fait également l’objet de plusieurs changements. Les pouvoirs du juge de l’exécution sont renforcés afin de mieux encadrer cette phase, souvent considérée comme l’un des principaux points de blocage du système.
Une plateforme numérique pourra notamment être utilisée pour identifier les biens appartenant au débiteur et suivre l’état d’avancement de la procédure. La loi ouvre aussi la voie aux ventes électroniques dans le cadre de l’exécution.
L’entrée en vigueur du texte a été précédée par plusieurs circulaires du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, du ministère de la Justice et de l’Agence judiciaire du Royaume. Elles doivent accompagner les juridictions dans l’application d’un Code qui modifie aussi bien les démarches des justiciables que les méthodes de travail des professionnels de la justice.
